NOTE DE L'ÉDITEUR
Si je comprends bien, à la lecture de cette loi pour contrer l'exploitation des enfants dans le monde, on pourrait s'attendre à ce que certaines multinationales payent de grosses amendes au gouvernement fédéral?
C'est un très beau geste du fédéral, néanmoins j'ai de sérieux doutes sur les applications à l'international. Vont-ils envoyer des enquêteurs chevronnés sur place? Vont-ils aussi ainsi contrer l'arrêt du trafic d'enfants sur l'échelle mondiale?
Donnons une chance au coureur!
Le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (la Loi), a été adopté en troisième lecture le 3 mai 2023 et entrera en vigueur dès qu'il aura reçu la sanction royale, le 1er janvier 2024. Les premiers rapports en vertu de la Loi devront être déposés au plus tard le 31 mai 2024.
Objectif
L'objectif de la Loi est de mettre en œuvre l'engagement international du Canada à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants en imposant des obligations de déclaration aux institutions gouvernementales qui produisent, achètent ou distribuent des biens au Canada ou ailleurs; et certaines entités commerciales produisant des biens au Canada ou ailleurs ou important des biens produits à l'extérieur du Canada.
La loi exige qu'au plus tard le 31 mai de chaque année, les institutions et entités gouvernementales fassent rapport au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur les mesures prises au cours de l'exercice financier précédent pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants.
Les institutions impliquées
Une « entité » est une société, une fiducie, une société de personnes ou une autre organisation non constituée en société qui :
- est cotée en bourse au Canada; ou
- a une place d'affaires au Canada, fait des affaires au Canada ou a des actifs au Canada et, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions suivantes pour au moins l'un de ses deux derniers exercices financiers :
- a au moins 20 millions de dollars d'actifs ;
- a généré au moins 40 millions de dollars de revenus ; ou
- emploie en moyenne au moins 250 salariés.
