mardi 16 août 2022
La protection des renseignements personnels régie par la loi 25 dès le 22 septembre 2022

La protection des renseignements personnels régie par la loi 25 dès le 22 septembre 2022

Je serais bien étonné d’apprendre que vous n’avez encore jamais entendu parler de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (aussi appelé projet de loi 64, qui est devenu la loi 25 une fois sanctionnée à l’Assemblée nationale en septembre 2021).

Cette réforme législative fait du Québec la première province canadienne à moderniser son régime de protection des renseignements personnels aux réalités technologiques actuelles. Le Canada va emboîter rapidement le pas, avec le dépôt récent du projet de loi C-27.

Dès le 22 septembre 2022, votre entreprise fera face à de nouvelles obligations légales liées à la loi 25. Un manquement à ces obligations exposera votre entreprise à des sanctions importantes, pouvant atteindre un montant maximal de 25 millions de dollars ou 4% de votre chiffre d’affaires mondial.

Je pense que cette réforme était nécessaire. Plusieurs entreprises traitent encore les renseignements personnels de leurs employés, clients et partenaires, sans se préoccuper réellement de les protéger adéquatement.

La loi 25 propose de nouvelles obligations qui devront être rencontrées graduellement sur une période de trois ans. Les premières exigences devront être rencontrées dès le 22 septembre 2022. Des exigences supplémentaires viennent s’ajouter le 22 septembre 2023 et 2024. Ces exigences seront applicables à toutes les entreprises privées qui collectent des renseignements personnels.

Lire la suite: Les Affaires du 11 juillet 2022