dimanche 22 mai 2022
Le projet de loi no 64 vient introduire plusieurs nouvelles obligations pour les entreprises

Le projet de loi no 64 vient introduire plusieurs nouvelles obligations pour les entreprises

Qui dit innovations numériques, dit également nouvelles préoccupations du public concernant la protection de la confidentialité. À ce propos, le projet de loi 64 répond à de nombreux flous créés par le boom du numérique: que ce soit au niveau du droit individuel ou du droit à plus grande échelle, cette «modernisation des dispositions législatives du Québec en matière de protection des renseignements personnels» a de quoi soulever plusieurs questions. Pour y répondre, le Grenier s’est entretenu avec l’avocate et experte du secteur Droit de la publicité, du divertissement et propriété intellectuelle chez LJT Avocats, Andrée-Anne Jeansonne.

Qu’est-ce que cette modernisation apporte sur le plan de la protection et de la confidentialité des données?

Me Andrée-Anne Jeansonne: Le Québec est la première province canadienne à avoir entrepris une réforme majeure de ses lois en matière de protection des renseignements personnels. Le projet de loi no 64 a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale du Québec le 21 septembre 2021. Il vient apporter des modifications importantes à la législation en matière de protection des renseignements personnels à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public. Du côté privé, le projet de loi vient moderniser de façon importante la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Et quel est l’objectif derrière l’adoption de ce projet de loi?

Me Andrée-Anne Jeansonne: Avec l’adoption de ce projet de loi, l’objectif du gouvernement était de mieux protéger les renseignements personnels de la population québécoise en responsabilisant les entreprises privées, les ministères et organismes face aux renseignements personnels qu’ils détiennent. En effet, la nouvelle loi favorise la protection des renseignements personnels en donnant davantage de contrôle et d’information aux individus, en bonifiant les règles concernant le consentement et en obligeant les entreprises à adopter et à mettre en œuvre des politiques et des pratiques précises visant à assurer la protection de ces renseignements.

Lire l'article complet: Le Grenier aux nouvelles du 12 mai 2022