Le projet de loi sur le pass sanitaire prévoirait jusqu’à 45 000 euros d’amende et 1 an de prison pour les exploitants qui ne feraient pas respecter la mesure dans son établissement. Vent de colère et d’indignation dans la profession.

Pass sanitaire dans les bars et restaurants
Par Sylvie Soubes

Principales annonces

15 juillet – Les organisations professionnelles écrivent au premier Ministre. Voici l’essentiel du courrier.
- L’annonce de la mise en œuvre d’un pass sanitaire obligatoire à l’entrée des cafés et des restaurants tant pour les clients que pour les salariés provoque une réelle colère de nos professionnels, cafetiers et restaurateurs.
- Cette colère a monté d’un cran hier avec la publication sur un site internet du projet de loi ayant pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre, de contrôle et de sanction du pass sanitaire.
- Même si nos organisations sont convaincues que ce pass sanitaire est l’unique alternative à des mesures de couvre-feu, de confinement ou de fermeture dont l’impact sur l’activité des cafés et restaurants seraient bien pire, elles doivent également vous demander d’entendre cette réaction des professionnels et vous relayer les éléments de contestation.
- Tout d’abord, nos professionnels ne peuvent pas admettre de devoir veiller au respect du pass sanitaire par leurs clients et de se substituer aux forces de l’ordre en charge du respect de la Loi. Ils refusent en cela d’être responsables des agissements de leurs clients qui viendraient à fréquenter leurs établissements sans pass sanitaire. Ce refus est d’autant plus exacerbé qu’ils savent qu’ils s’exposeraient en cas de manquement à la Loi à une amende de 45 000 euros et à une peine d’emprisonnement d’un an. Ces sanctions manifestement disproportionnées pour les cafetiers et les restaurateurs cristallisent cette opposition au pass sanitaire.
- D’autre part, nos professionnels sont extrêmement inquiets sur le respect du pass sanitaire par leurs salariés dans un délai aussi contraint que le début du mois d’août. Tous ignorent le nombre de leurs salariés qui sont à ce jour vaccinés ou ont engagé un chemin vaccinal.
- Ils craignent aussi de devoir se passer très rapidement de collaborateurs dans l’incapacité de justifier d’un pass sanitaire alors qu’ils sont nombreux à souffrir d’un manque de main d’œuvre.
- Pour ces raisons, il nous semble opportun, comme nous l’avons déjà dit au Ministre Délégué aux PME de reporter à la mi-septembre, cette obligation de pass sanitaire pour nos salariés. L’annonce du ministre de la Santé de repousser à la date au 30 août cette obligation n’est pas suffisante.
- Nos professionnels souhaitent également que des mesures soient ajoutées au projet de loi afin de s’assurer que leur responsabilité ne soit pas reconnue à la demande d’un salarié qui viendrait à être licencié en l’absence de pass sanitaire valable.
- Enfin, compte tenu de cette contrainte sanitaire nouvelle, nous avons pris acte de la proposition du Ministre Délégué aux PME de nous recevoir fin aout 2021 afin d’examiner la situation de nos entreprises. Un engagement immédiat de la part du gouvernement à ajuster au besoin le programme d’accompagnement financier de nos entreprises en raison de leur activité rassurerait nos professionnels et faciliterait leur adhésion au pass sanitaire.
- Monsieur le Premier Ministre, nous sommes persuadés que des solutions peuvent être mises en œuvre afin que ce pass sanitaire soit, tel un rempart contre des mesures plus drastiques, accepté par nos professionnels tout en gardant son efficacité.

14 juillet – Le Gouvernement reporte l’usage du pass sanitaire pour les salariés au 30 août

13 juillet – Les organisations professionnelles sont reçues en urgence par le ministre en charge des TPE et des PME, Alain Griset. Il n’y aura pas de report de l’utilisation du pass sanitaire en restauration. Une tolérance est toutefois annoncée pour les salariés.

12 juillet – le président de la République annonce l’obligation de présenter un pass sanitaire dans les bars et les restaurants (intérieur comme extérieur) à partir du mois d’août, face à l’accélération du variant Delta

Projet de loi relatif à l’adaptation des outils de gestion de la crise sanitaire

L’accès est à certains lieux est désormais subordonné soit au résultat d’un examen de dépistage (virologie), soit au justificatif de vaccination.

Sont concernés :
- les activités de loisirs ;
- les activités de restauration ou de débit de boissons ;
- les foires ou salons professionnels ;
- les services établissements accueillant des personnes vulnérables (sauf en cas d’urgence), les grands établissements et centres commerciaux.

Cette réglementation s’applique en intérieur et à l’extérieur.

Pour les salariés de ces secteurs

Ils doivent présenter à leur employeur soit les résultats d’un test (virologie), soit un justificatif de vaccination. «Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de deux mois justifie son licenciement.» Le ministère du Travail a annoncé travailler à une « suspension de contrat de travail ».

Sur les contrôles

L’exploitant d’un lieu ou d’un établissement (liste ci-dessus) aura l’obligation de contrôler la détention des tests ou justificatifs de vaccination des personnes qui souhaitent accéder au lieu ou à l’établissement, sous peine d’un an d’emprisonnement ou de 45 000 € d’amende.

Mise à jour : 16 juillet 2021