L’Association Hôtellerie du Québec se réjouit de l’adoption rapide du projet de loi visant à contrer l’hébergement touristique illégal. Plus de 95% des membres de l’hôtellerie étaient en accord avec les modifications proposées dans le PL25. C’était d’ailleurs l’un des dossiers jugés prioritaires par les membres de l’AHQ. 

Avec cette nouvelle Loi, il est dorénavant interdit aux exploitants de plateformes numériques d’hébergement transactionnelles de diffuser une offre d’hébergement touristique qui ne contient pas le numéro d’enregistrement de l’établissement d’hébergement concerné, ni la date d’expiration du certificat d’enregistrement, sous peine d’amendes.   

« Je tiens sincèrement à remercier la ministre du Tourisme, Caroline Proulx, et tous les parlementaires qui ont pris à cœur cet enjeu d’équité qui était vraiment important pour les hôteliers. Leur travail de collaboration a permis au Québec de maintenir sa position de leader en matière d’encadrement de l’hébergement collaboratif, ce qui est une excellente nouvelle. Il restera à s’assurer que la loi soit bel et bien respectée », soutient la PDG de l’AHQ, Véronyque Tremblay. 

En plus de renforcer le respect de la Loi sur l’hébergement touristique, les nouvelles dispositions appuieront davantage Revenu Québec et les municipalités dans la lutte contre l’hébergement illégal. Aussi, dans le contexte où les pratiques à l’égard de l’hébergement collaboratif continuent d’évoluer, des dispositions sont prévues pour que le cadre législatif et réglementaire puisse s’adapter.  

Lire le communiqué officiel publié par le ministère du Tourisme

Voici donc les changements qui s’appliquent depuis la sanction de la loi, le 7 juin dernier :  

• Interdiction aux exploitants de plateformes numériques d’hébergement transactionnelles de diffuser une offre d’hébergement touristique qui ne contient pas le numéro d’enregistrement de l’établissement d’hébergement concerné; 
• Interdiction aux exploitants de plateformes numériques d’hébergement transactionnelles de permettre à un établissement d’hébergement touristique non enregistré offrant de la location pour une durée de plus de 31 jours de conclure une transaction d’une durée moindre; 
• Pouvoir d’imposer des amendes allant jusqu’à 100 000 $ par infraction aux exploitants de plateformes numériques d’hébergement visées en cas de non-respect des obligations les visant; 
• Obligation pour les exploitants de plateformes numériques d’hébergement transactionnelles de désigner un représentant établi au Québec, sous peine d’amendes pouvant atteindre 20 000 $; 
• Pouvoir d’imposer des amendes allant jusqu’à 50 000 $ aux exploitants d’établissement d’hébergement touristique pour l’inscription dans une offre d’hébergement d’un numéro d’enregistrement qui est faux ou inexact; 
• Pouvoir de conférer à la ministre d’assujettir aux obligations décrites ci-dessus les autres types de plateformes numériques (ex. : Kijiji, LesPAC, Facebook, etc.); 
• Pouvoir de déterminer, par règlement, toutes autres conditions auxquelles les exploitants d’une plateforme numérique devront se conformer. 

Puisqu’un délai est requis pour l’implantation de nouveaux processus, les dispositions suivantes entreront en vigueur au plus tard le 1er septembre 2023 : 

• Obligation pour l’exploitant qui offre en location un établissement d’hébergement touristique sur une plateforme numérique d’hébergement transactionnelle de transmettre à celle-ci son certificat d’enregistrement; 
• Obligation pour les exploitants des plateformes numériques d’hébergement transactionnelles d’effectuer les vérifications nécessaires pour s’assurer que le numéro d’enregistrement affiché dans une annonce est valide, que ladite annonce contient la date d’expiration du certificat d’enregistrement et que ces deux éléments correspondent à l’établissement d’hébergement touristique concerné; 
• Obligation pour l’exploitant d’un établissement d’hébergement touristique d’afficher le certificat d’enregistrement de son établissement d’hébergement à la vue du public, à l’entrée principale de l’établissement ou de l’immeuble, si l’établissement est situé dans un immeuble comprenant plusieurs unités d’habitation. 

La Loi prévoit également des dispositions établissant un registre public des établissements d’hébergement touristique. Elles entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement. 

L’AHQ réitère l’importance d’investir dans une campagne de sensibilisation auprès de la population québécoise afin de l’informer des nouvelles règles en vigueur sur l’hébergement touristique, tel que réclamé dans son mémoire présenté lors des audiences. 

Chaleureuses salutations,