vendredi 20 mai 2022
Les parcs d'éoliennes, dits d'énergies vertes, sont-ils hors-la-loi?

Les parcs d'éoliennes, dits d'énergies vertes, sont-ils hors-la-loi?

Tribune de Serge Gil, ingénieur hydraulicien et ancien chef de services techniques et de sécurité au Commissariat à l’Energie Atomique (CEA).

La procédure réglementaire pour l’implantation d’un “parc” d’éoliennes à terre de plus de 50 m de hauteur ou d’une “ferme” photovoltaïque de plus de 250 kWc[1] , prévoit une enquête publique préalable à la décision d’autorisation unique du Préfet.

L’enquête publique a pour objet (entre autres) d’assurer …la prise en compte de l’intérêt des tiers. Mission impossible pour ces types de projet. Et pourtant … “parcs et fermes” continuent leurs implantations.

L’enquête publique

La Loi ASAP 2020-1525 du 7/12/20 (JO du 8/12) d’accélération et de simplification de l’action publique vise à « simplifier » les procédures concernant les ICPE notamment en supprimant l’obligation d’enquêtes publiques pour une partie d’entre elles, et en permettant aux préfets de choisir, à la place, d’ouvrir une simple consultation en ligne d’une durée d’un mois. Par contre elle confirme: l’enquête publique est maintenue lorsque celle-ci est requise en application du I de l’article L.123-2, visant les projets devant comporter une évaluation environnementale. C’est le cas pour les “fermes et parcs” cités ci-dessus.

L’objet de l’enquête publique est définie par l’article L 123-1 du Code de l’Environnement: L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement mentionnées à l’article L. 123-2.

Les projets d’installations d’éolien ou solaire ne semblent pas soumis à une déclaration d’utilité publique et sont traitées comme toute ICPE à promoteur privé.

Lire l'article complet: Le Monde de l'Energie du 28 juillet 2021